SOMMAIRE :

  1. Objet
  2. Produit
  3. Prix
  4. Commande
  5. Paiement
  6. Sécurisation de paiement – Fraude
  7. Frais de port, conditions et délais de livraison
  8. Droit de rétractation
  9. Protection des données personnelles
  10. Cookies
  11. Propriété intellectuelle
  12. Responsabilité
  13. Garantie légale
  14. Intégralité
  15. Durée
  16. Droit applicable – litiges

1 – Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

La micro entreprise « Mes douceurs parfumées »

10 le haut bois

61120 Bellou-en-houlme

Immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 915 305 155 00011

            Ci-après « Mes douceurs parfumées»

et

Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat sur le site internet mesdouceursparfumees.com

            Ci-après « l’utilisateur »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre mes douceurs parfumées et l’utilisateur, de la commande, au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assure le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site  » mesdouceursparfumees » à la date de passation de la commande par l’utilisateur.

L’utilisateur déclare :

  • avoir la capacité de conclure le présent contrat,

2 – Produits

Les produits proposés à la vente par MES DOUCEURS PARFUMEES sont ceux figurant sur le site mesdouceursparfumees.com, au jour de la consultation du site par l’utilisateur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En complément des photographies reproduites et illustrant les produits présentés, les utilisateurs sont invités à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.

Mes douceurs parfumées s’engage à reproduire les produits le plus identique possible. Toutefois, les créations peuvent ne pas être ressemblant a 100 % aux photos par rapport à la production des décors.

3 – Prix

Les prix sont présentés en euros TTC et hors frais d’envoi qui restent à la charge de l’utilisateur sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, et déterminés selon les modalités de l’article 7.

Mes douceurs parfumées se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4 – Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

4.1 – Validation du panier

L’utilisateur sélectionne les produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case « ajouter au panier ». Les produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « panier ».

L’utilisateur peut ainsi vérifier dans cet onglet les détails de sa commande (produits, quantité, poids, parfums…)

A cette étape, l’utilisateur se voit proposer plusieurs options :

  • l’utilisateur détient un code promo, il est donc invité à le saisir en cochant la case « j’ai un code promo » avant de valider son panier.
  • L’utilisateur ne s’est pas encore connecté à son compte client, il sera donc invité à se connecter ou à créer un compte avant de valider son panier.
  • L’utilisateur n’a pas encore adhéré au programme de fidélité, il peut donc effectuer son adhésion avant de valider son panier.

Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, l’utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « choisir ma livraison ».

4.2 – Création d’un compte utilisateur

Pour créer un compte utilisateur, il sera demandé à l’utilisateur de compléter un formulaire et de communiquer les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse postale.

Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, l’utilisateur peut consulter la rubrique « données personnelles ».

S’il le souhaite, l’utilisateur pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâces aux identifiants fournis (adresse mail et mot de passe)

4.3 – Choix du mode de livraison et du moyen de paiement

Une fois validé, l’utilisateur est amené à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite, conformément à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

L’utilisateur sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

4.4 – Suivi de la commande

Un premier courrier électronique récapitulant les choix de l’utilisateur et les produits commandés est envoyé dès la validation du paiement de la commande. Un second courrier électronique récapitulant les produits expédiés et facturés est envoyé lors de l’expédition de la commande.

L’indisponibilité d’un produit sera donc signalée indirectement à l’acheteur sur cet e-mail. La commande pour le ou les produits indisponible(s) de l’utilisateur sera automatiquement annulée. Aucun débit du ou des produit(s) indisponible(s) ne sera effectué pour les paiements par carte bancaire

Une fois la commande validée sur le site, l’utilisateur peut à tout instant en suivre son traitement. A cet instant, la commande n’est plus modifiable (produit, quantité, mode de livraison, etc)

Pour bénéficier de ce service, il suffit à l’utilisateur de se connecter à son compte sur le site et d’accéder à la rubrique « suivi de commande » :

  • commande enregistrée : votre paiement par carte bancaire a été validée.
  • Commande en préparation : votre commande est en cours de préparation dans notre boutique
  • Commande expédiée : en fonction de votre choix de livraison, votre commande à été déposée et est à votre disposition dans le point de retrait que vous avez sélectionné lors de votre commande (vous avez accès à votre numéro de suivi de votre commande pour en suivre l’acheminement)

Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, ou en cas de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre demande, l’utilisateur peut nous contacter par mail à mesdouceursparfumees@gmail.com

5 – Paiement

5.1 Les différents moyens de paiement

La commande passée sur le site mesdouceursparfumees.com peut être réglée par carte bancaire :

  • Carte bancaire avec stripe 100% sécurisé
  • Compte PayPal : PayPal est un moyen facile, rapide et sécurisé pour payer ses achats en ligne sans renseigner ses coordonnées bancaires. L’utilisateur peut également régler de façon sécurisé par avis de débit PayPal.

Le montant n’est débité du compte de l’utilisateur qu’en fonction des produits réellement expédiés.

6 – Sécurisation du paiement – Fraude

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la micro entreprise mes douceurs parfumées utilise le service de paiement sécurisé PayPlug. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. L’interface de paiement de PayPlug fait appel à la technologie 3D Secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et Mastercard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

Il est rappelé à l’utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L. 163-3 du Code monétaire et financier :

  • est puni d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 750 000 Euros le fait pour toute personne : De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 ; De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L.133-4 contrefaisant ou falsifié ; D’accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’un chèque ou d’u autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.

7 – Frais de port, conditions et délais de livraison

7.1 Les différents modes de livraison proposés :

  • Livraison à domicile avec Colissimo ( tarif en fonction du poids)
  • Livraison en point relais avec Mondial Relay, relais colis ( tarif en fonction du poids)
  • retrait en magasin ( Gratuit)

La livraison en point relais est offerte dès 60€ d’achat et à domicile dès 80€ d’achat.

La livraison peut également être offerte sans minimum d’achats en cas de code promo spécifique

7.2 Spécificités selon le mode de livraison

Les spécificités de chaque mode de livraison sont disponibles sur le site mesdouceursparfumees.com dans la rubrique « livraison »

7.3 Délais de traitement et livraison

Sauf en cas de force majeur, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles,  entre 2 et 4 jours ouvrés à domicile et entre 2 et 5 jours ouvrés en relais colis. La responsabilité de MES DOUCEURS PARFUMEES ne sera pas engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de toute sorte que ce soit, ne pourra être réclamée par l’utilisateur à MES DOUCEURS PARFUMEES.

 En cas de manquement de la part de MES DOUCEURS PARFUMEES à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’utilisateur est en droit de résilier sa commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la micro entreprise MES DOUCEURS PARFUMEES, conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation. Par ailleurs, lors de la période de soldes, promotions ou ventes privées et en raison du nombre important de commandes à traiter durant ces périodes, les délais de traitement de commande peuvent être plus long.

Après avoir sélectionné le mode de livraison, l’utilisateur indique ou sélectionne l’adresse à laquelle sa commande sera livrée. Après validation de sa commande, cette adresse ne pourra en aucun cas être modifiée postérieurement.

7.4 Conditions de retrait

Une fois le colis disponible dans le point de retrait choisi, l’utilisateur sera informé par mail ou par sms de sa disponibilité. Pour effectuer son retrait, l’utilisateur devra présenter une pièce d’identité

Dans l’hypothèse où le client ne viendrait pas récupérer sa commande dans les délais de mise à disposition tels que mentionnés dans l’article 7.1, la commande sera automatiquement retournée à MES DOUCEURS PARFUMEES à l’issu de ce délai. Pour procéder au remboursement, l’utilisateur devra contacter le service clients.

Il est précisé à l’utilisateur les points suivants s’agissant des livraisons :

  • Pour les livraisons en point de retrait, le délai s’entend hors dimanche et lundi

7.5 Transfert de risques et cas spécifiques

MES DOUCEURS PARFUMEES contrôle uniquement les livraisons effectuées par les membres de son réseau. A ce titre, le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transférée à l’utilisateur dès la marchandise livrée à l’adresse choisie par ce dernier lors de la passation de commande. Dans l’hypothèse où l’utilisateur mandate un tiers logisticien afin que ce dernier prenne en charge la marchandise au point de retrait déterminé dans la commande pour l’acheminer jusqu’à un autre lieu, MES DOUCEURS PARFUMEES se dédouane de tout risque de perte, de vol et d’endommagement des marchandises objet de cette tierce livraison. En outre et dans ce cadre, MES DOUCEURS PARFUMEES décline toute responsabilité de non conformité des marchandises aux réglementations et normes applicables au sein des pays destinataires.

En cas de casse de la part des tierces personnes manipulant les colis avant d’arriver à destination du point retrait ou de votre domicile MES DOUCEURS PARFUMEES se dédouane de toutes responsabilité puisque les produits sont très biens protégés.

8 – Droit de rétractation

8.1 Informations sur le droit de rétractation de l’utilisateur

A compter de la date de réception du produit, l’utilisateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, délai légal mentionné à l’article L. 212-20-12 du code de la consommation. Les échanges et remboursements seront uniquement acceptés pour les produits non utilisé, en parfaite état

8-2 Retours et échanges

Suite à l’exercice du droit de rétractation par l’utilisateur, ou en cas de constations de la non-conformité ou d’un vice affectant les produits commandés, l’utilisateur peut retourner les produits commandés selon les modalités suivantes :

  • L’utilisateur devra retourner à MES DOUCEURS PARFUMEES le ou les produits commandés en les adressant par La Poste ou en point retrait à l’adresse suivante : Mes douceurs parfumées 3 rue saint eustache 61220 Briouze (adresse du magasin)
  • L’utilisateur devra joindre à son envoi le formulaire de rétractation qu’il pourra récupérer en ligne dans les CGV mis à disposition par MES DOUCEURS PARFUMEES, ou en remplissant le formulaire de rétractation qui lui sera envoyé sous format électronique joint à son bon de commande.
  • Le remboursement apparaîtra sur le compte rattaché au moyen de paiement ayant servi pour le règlement de la commande. Il sera visible dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés (délais interbancaires)
  • Les frais de livraison initiaux éventuels seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande. Par ailleurs, MES DOUCEURS PARFUMEES n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MES DOUCEURS PARFUMEES. Les frais de retour sont à la charge de l’utilisateur, ainsi que les éventuels surfacturations d’expédition (coût d’envoi spécifique lié à la nature de certains articles ne pouvant être normalement renvoyé par LA Poste.

9 – Protection des données personnelles

La MICRO ENTREPRISE MES DOUCEURS PARFUMEES, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalisées par un astérisque. Ces données collectés sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de la commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser, des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci. Elles pourront être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques

La MICRO ENTREPRISE MES DOUCEURS PARFUMEES assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions légales applicables, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’utilisateur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 14 avril 2016, l’utilisateur bénéfice d’un droit d’accès, d’édition des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données concernant l’utilisateur. Il peut exercer ses droits en écrivant à MES DOUCEURS PARFUMEES 3 rue saint eustache 61220 briouze

Pour en savoir davantage sur ces droits, l’utilisation et la protection de ces données, l’utilisateur peut se reporter à la rubrique « données personnelles ».

10 – Cookies

Lors de la consultation du site mesdouceursparfumees.com des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’utilisateur.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal afin d’améliorer votre expérience de navigation. c’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.

Pour en savoir davantage sur ces droits, l’utilisation et la protection de ces données, l’utilisateur peut se reporter à la rubrique « Cookie »

11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MES DOUCEURS PARFUMEES, visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise MES DOUCEURS PARFUMEES.

L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

L’ensemble des textes composant les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’un quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Lohé Nature. De même, les parques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés, leur reproduction totale ou partielle, effectué à partir des éléments du site est prohibée.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de la marque MES DOUCEURS PARFUMEES, doit obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise en question.

12 – Responsabilité

MES DOUCEURS PARFUMEES est responsable de le bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales de vente.

MES DOUCEURS PARFUMEES ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat si cette non-exécution résulte, soit de l’utilisateur, soit d’un cas de force majeure (article 1218 du code du civil).

La responsabilité de MES DOUCEURS PARFUMEES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au -delà d’un délai d’un mois d’interprétation pour cas de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, MES DOUCEURS PARFUMEES remboursera à l’utilisateur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

13 – Garantie légale

L’utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si possible, la résolution ou la réduction du prix.

Article 14.1 Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable , le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentée à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-9 du code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir le remplacement du bien?

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisi par l’acheteur”.

Article L.217-11 du code devra consommation

“L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais de l’acheteur ».

Article L.217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la la délivrance du bien ».

Article 14.2 Garantie légale contre les vices cachés

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Enfin, conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux traitements de données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à : Mes douceurs parfumées 3 rue saint eustache 61220 BRIOUZE ou par le biais de notre formulaire de contact en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail, et en joignant une copie de sa pièce d’identité. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande soit être signée et accompagnée de la photocopie du titre d’identité portant sa signature. L’utilisateur doit préciser l’adresse à laquelle la réponse doit parvenir.

L’utilisateur peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte. Pour plus d’informations sur ses données personnelles, l’utilisateur peut consulter la rubrique « données personnelles »

14 – intégralité

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

15 – Durée

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Mes douceurs parfumées.

16 – Droit applicable litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.

Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales de vente seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et /ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du défendeur.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du code de la consommation, le client à le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Mes douceurs parfumées dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de l’entreprise Mes douceurs parfumées.

Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé  est CM2C (Centre de Médiation de la Consommation et de Conciliateurs de justice) . Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique en se rendant sur le site https://www.cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS

Plateforme européenne du règlement de litiges :

Conformément au Règlement Européen 524/2013, la micro entreprise Mes douceurs parfumées vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/